L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a prévu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (pour motif personnel ou économique) peuvent être précisés par l’employeur après la notification du licenciement soit à son initiative, soit à la demande du salarié (C. trav., art. L. 1235-2 modifié).
La procédure de précision des motifs vient d’être fixée par le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017.
La demande de précision sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement du salarié est adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après réception de la demande pour apporter des précisions s’il le souhaite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Lorsque l’employeur précise les motifs de sa propre initiative, il effectue la démarche selon le même délai et les mêmes formes (C. trav., art. R. 1232-13).
Ces dispositions s’appliquent également au licenciement pour motif économique (C. trav., art. R. 1233-2-2).
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret (décret publié au JO du 17 décembre 2017).
