L’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de notification écrite des motifs qui s’opposent au reclassement [issue de l‘article L. 1226-2-1, alinéa 1er, du code du travail : impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle] et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [issue de l’article L. 1235-3] ne se cumulent pas.
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