L’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de notification écrite des motifs qui s’opposent au reclassement [issue de l‘article L. 1226-2-1, alinéa 1er, du code du travail : impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle] et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [issue de l’article L. 1235-3] ne se cumulent pas.
La Charte du Football Professionnel, ayant valeur de Convention Collective du Football, règle les rapports entre les organismes employeurs (FFF, LFP, Clubs) et les salariés relevant des métiers du foo...
Communiqué AGSCompte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’AGS a unanimement d...
l'action du syndicat tendant à solliciter des augmentations générales de salaire en application de l'égalité de traitement est recevableIl résulte du code du travail qu'un syndicat peut agir en justic...
Le projet de loi dit Partage de la valeur, transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 a été définitivement adopté par le Parlement le 22 novembre dernier.MAJ du 30/11/20...
