Aux termes de l’article L. 1235-2 du code du travail dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă celle issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 dĂ©cembre 2017, si le licenciement d’un salariĂ© survient sans que la procĂ©dure requise ait Ă©tĂ© observĂ©e, mais pour une cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, le juge impose Ă l’employeur d’accomplir la procĂ©dure prĂ©vue et accorde au salariĂ©, Ă la charge de l’employeur, une indemnitĂ© qui ne peut ĂŞtre supĂ©rieure Ă un mois de salaire.
Il rĂ©sulte de ces dispositions que l’indemnitĂ© prĂ©vue par ce texte ne peut ĂŞtre allouĂ©e que lorsque le contrat de travail a Ă©tĂ© rompu par un licenciement.
Elle n’est pas applicable Ă une rĂ©siliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement, le contrat de travail Ă©tant rompu par la dĂ©cision de rĂ©siliation judiciaire et non par un licenciement.
