Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 € prévue par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, est paru au Journal Officiel de ce dimanche 12 décembre.
Le texte précise que bénéficient de l’aide les salariés qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, telle qu’elle est définie pour l’assiette des cotisations sociales, inférieure à 26 000 euros bruts.
Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, des abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels, ainsi que des indemnités versées à l’assuré par une caisse de congés payés. Lorsque les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l’appréciation du plafond correspond à ces bases forfaitaires.
Pour les salariés qui n’ont pas été employés pendant la totalité de cette période, le montant de la rémunération prise en compte pour apprécier le plafond est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts. Ce même plafond n’est pas proratisé à raison de l’occupation d’un emploi à temps partiel ou à temps non complet.
Différentes précisions sont par ailleurs apportées par le texte quant à l’éligibilité à l’aide, selon la situation des intéressés (anciens salariés percevant des avantages de préretraite, travailleurs handicapés salariés d’ESAT, congé parental, mandataires sociaux, stagiaires, etc.).
Les employeurs débiteurs de l’aide déclarent les sommes versées selon les mêmes modalités prévues pour les rémunérations qu’elles versent par l’intermédiaire de la DSN. Ils déduisent les montants versés des sommes dues aux organismes de recouvrement, au titre de la plus prochaine échéance suivant le versement de l’aide, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Lorsque le montant total des cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement est inférieur aux montants à déduire, la part excédant les cotisations et contributions dues s’impute sur les sommes dues au titre des échéances suivantes ou donne lieu à un remboursement.
L’aide est versée dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.
Les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l’Etat.
Remarque
Par ailleurs de dispositif a déjà fait l’objet d’un document « questions-réponses » publié sur le site du BOSS.
