La demande de communication de documents comportant des données personnelles, tels que des bulletins de paie, pour établir une discrimination, est-elle licite au regard du RGPD ? Quel rôle pour le jug...
[A l'international] Rapports sur le développement durable en Europe : comprendre ce qui est exigé
La directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) exige de certaines grandes entreprises qu'elles rédigent un rapport annuel de durabilité contenant des informations sur les aspects e...
Nullité du licenciement de la salariée enceinte : quelle indemnisation ?
Selon le code du travail (art. L. 1225-71), la nullité du licenciement est encourue lorsque l'employeur licencie la salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des pério...
... mais le syndicat ne peut pas demander la nullité du règlement intérieur au fond !
Un syndicat n’est pas recevable à demander au juge statuant au fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise, en raison du défaut d’acc...
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[Infographie] L'indemnité inflation en 4 questions...