Le droit européen s’oppose à une rémunération réduite des CP du fait d’une incapacité de travail
Publié le 21/12/2021
Conditions de travail
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2021, la CJUE décide que le droit européen s’oppose à des dispositions et à des pratiques nationales en vertu desquelles, lorsqu’un travailleur en situation d’incapacité de travail pour cause de maladie exerce son droit au congé annuel payé, la réduction, consécutive à l’incapacité de travail, du montant de la rémunération qu’il a perçue pendant la période de travail précédant celle au cours de laquelle les congés annuels sont demandés, est prise en compte pour déterminer le montant de la rémunération qui lui sera versée au titre de son congé annuel payé.
Actualité UnédicLors du Bureau de l'Unédic du 24 mars 2023, l’avenant 7 à la convention CSP a été signé par l’ensemble des organisations de salariés et d’employeurs. Cet avenant : formalise les évolut...
Un échange d’emails peut valoir renouvellement de la période d’essai
Le juge du fond qui a constaté que le salarié avait apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention et qui ...
Une faute ne peut justifier la rupture d’un CDD ultérieurement conclu
Aux termes du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude...
Désignation d'un RS au CSE : date d'appréciation des conditions d'ouverture du droit
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.Ainsi, par exemple, il faut se ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Le droit européen s'oppose à une rémunération rédu...
