Le droit européen s’oppose à une rémunération réduite des CP du fait d’une incapacité de travail
Publié le 21/12/2021
Conditions de travail
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2021, la CJUE décide que le droit européen s’oppose à des dispositions et à des pratiques nationales en vertu desquelles, lorsqu’un travailleur en situation d’incapacité de travail pour cause de maladie exerce son droit au congé annuel payé, la réduction, consécutive à l’incapacité de travail, du montant de la rémunération qu’il a perçue pendant la période de travail précédant celle au cours de laquelle les congés annuels sont demandés, est prise en compte pour déterminer le montant de la rémunération qui lui sera versée au titre de son congé annuel payé.
Communiqué du Ministère de la santé• A partir du 15 février 2022, les règles relatives au pass vaccinal évoluent pour les personnes âgées de plus de 18 ans et 1 mois.• Au 15 février 2022, la dose de r...
Infographie : les différences entre le pass sanitaire et le pass vaccinal
Actualité du GouvernementOù sont-ils exigés et pour qui ? Quelles sont preuves acceptées ? Infographie comparative à télécharger ci-dessousOù le « pass sanitaire » est-il exigé et pour qui ? Pour les ...
Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Actualité URSSAFAfin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le pa...
Passe vaccinal : nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise pour son entrée en vigueur
Actualité du Ministère du travailLe protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été mis à jour le 25 janvier 2022 pour prendre...
