Projet d’ordonnance d’harmonisation, de mise en cohérence et de correction des ordonnances Macron
Publié le 01/12/2017
Emploi
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit que dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs après la promulgation des « ordonnances Macron ».
Un projet d’ordonnance de 20 pages rendu public aujourd’hui détaille les corrections apportées aux 5 premières ordonnances.
La déclaration d’inaptitudeEn application des dispositions légales, un salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptati...
La Cour de cassation consacre trois nouveaux cas de "réparation automatique"
Non respect du temps de pause quotidienLe seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944, FS-BEmployeur ayant fait travaille...
Règles d’entreprise contraignantes (BCR) : la CNIL publie un outil de suivi
Communiqué CNILAfin d’accompagner les groupes détenteurs de BCR à vérifier leur mise en œuvre, la CNIL met à leur disposition un outil et décrit les étapes pour son déploiement.Que sont les règles d’e...
Faut-il établir une déclaration d’accident du travail (AT) face à un accident signalé dont les circonstances semblent douteuses ? ou lorsque le salarié ayant subi un traumatisme ne semble manifester a...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Projet d’ordonnance d’harmonisation, de mise en co...
