Projet d’ordonnance d’harmonisation, de mise en cohérence et de correction des ordonnances Macron
Publié le 01/12/2017
Emploi
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit que dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs après la promulgation des « ordonnances Macron ».
Un projet d’ordonnance de 20 pages rendu public aujourd’hui détaille les corrections apportées aux 5 premières ordonnances.
Publié le 01/12/2017
Fichier joint
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