La déclaration des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs du Compte professionnel de prévention doit être faite au titre de la paie de décembre (soit au plus tard le 5 ou le 15 janvier). Sont concernés les salariés affiliés au régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile.
Comment déclarer ?
Au sein de son entreprise, chaque employeur doit évaluer l’exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels du Compte professionnel de prévention en fonction des seuils définis. A la suite de cette évaluation, il déclare les salariés exposés, le (ou les) risques ainsi que la période d’exposition. Ceci via sa DSN, DTS ou DADSU. Dans le cas de la DSN, la rubrique « S21.G00.34 », remplie via le logiciel de paie, permet de déclarer l’exposition des salariés.
Les salariés ainsi déclarés acquièrent automatiquement des points sur leur Compte professionnel de prévention. Ils pourront les utiliser pour financer des actions de formation de reconversion, demander un aménagement de leur temps de travail (temps partiel) ou un départ anticipé à la retraite (MDAP).
Pour quelle période déclarer ?
L’exposition est déclarée en fin d’année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile.
Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l'année (d'une durée d'un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition permet au salarié d’acquérir des points.
En cas d’erreur, comment corriger sa déclaration ?
En cas d'erreur, l’employeur peut rectifier sa déclaration via une DSN rectificative :
- jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année suivante de l'exposition si la correction est en défaveur du salarié.
- dans un délai de 3 ans si la modification est favorable au salarié.
