Demande par le CSE d’éléments manquants de la BDES : quelle procédure ?

Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants de la base de données économiques et sociales.

La Cour dappel, saisie d’une demande de communication par l’employeur d’éléments manquants de la BDES, formée par le comité d’entreprise de l’UES A, a retenu à bon droit que, le président du TGI statuant en la forme des référés étant seul compétent pour en connaître, elle ne pouvait, à ce titre, statuant en référé, constater l’existence d’un trouble manifestement illicite, peu important, lors de la saisine de la juridiction, l’absence d’engagement d’une procédure d’information-consultation.

Cass. soc., 24 novembre 2021, n°20-13.904, F-B