Source : actualités BOSSLe Bulletin officiel de la sécurité sociale se dote d’une table des paramètres. Elle permet d’accéder en quelques clics à l’ensemble des données paramétriques en vigueur et pub...
Droit à la preuve : l’adresse IP d’un salarié est-elle une donnée à caractère personnel ?
Un chef d’agence est licencié pour faute grave après avoir supprimé plus de 4.000 fichiers et transféré une centaine d’e-mails, avec pièces jointes, vers ses adresses personnelles.Ces agissements ont ...
Quand renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude?
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d'exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurre...
Transposition des ANI en faveur de l'emploi des seniors et du dialogue social : le projet de loi
Communiqué du Ministère du travail du 7 mai 2025Le 14 novembre 2024, un accord national interproffessionnel (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés a été conclu. Il est articulé autour de 4 prior...
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Projet de loi de ratification : synthèse des princ...