Dès lors que le salarié ne précisait pas le jour exact où il aurait déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident et qu’il ne rapportait pas la preuve du dépôt de cette demande auprès de la préfecture avant l’expiration de son titre de séjour, le juge du fond en a exactement déduit que l’intéressé n’ayant pas justifié auprès de son employeur, avant son licenciement, d’éventuelles démarches aux fins de renouvellement de sa carte de résident et l’employeur, en application des dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du code du travail, ne pouvant conserver à son service, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, l’irrégularité de la situation du salarié constituait une cause justifiant la rupture.
Brèves
L’irrégularité de la situation du salarié étranger constitue une cause justifiant la rupture
Vous pourriez également lire...
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce cont...
Communiqué de la Chambre criminelleLes dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », c’est-à-dire résultant d’une politique d’...
Pour relever les défis liés aux transformations organisationnelles et managériales, CAPSTAN Avocats enrichit son approche avec la vision de Kévin BOUCHAREB, ancien directeur mondial « Futur du travail...
Source : entreprendre.service-public.frAu 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contrairement à d'autres qui attendent la promulgation d'une loi de financement de la Séc...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
