Historiquement conçu par le décret du 5 novembre 2001 comme un support documentaire de recensement des risques professionnels, le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) est l’objet d’évolutions législatives issues de la loi du 2 août 2021 transposant l’ANI du 9 décembre 2020 visant à renforcer le rôle du DUER dans la politique de prévention des risques en matière de santé au travail.
L’article L 4121-3-1 du code du travail dispose ainsi que le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Cette traçabilité sera assurée en premier lieu par l’obligation déjà en vigueur de mettre à jour périodiquement le DUER et ce a minima chaque année et par l’obligation nouvelle de conserver le DUER et ses actualisations successives pendant une durée qui reste à fixer par décret mais qui est fixée a minima à 40 ans via une plateforme dématérialisée.
Afin de clarifier le rôle du CSE en la matière, la loi instaure l’obligation de soumettre le DUER et ses modifications périodiques à la consultation préalable du CSE, renforçant ainsi les attributions du CSE et indirectement de la CSSCT dans l’élaboration concertée du DUER. L’apport essentiel de la loi du 2 aout 2021 est de consacrer un lien direct entre ce support et la mise en œuvre de la politique de prévention des risques professionnels laquelle impose désormais dans les entreprises de plus de 50 salariés et plus l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail, et pour les entreprises de moins de 50 salariés des obligations allégées qui résident en la définition d’une liste d’actions de prévention à intégrer dans le DUER.
Enfin, la consultation du DUER aujourd’hui limitée à un certain nombre d’acteurs internes (salarié, CSE) ou externes (inspection du travail, agents de prévention des organismes de sécurité sociale) est étendue à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à son accès, ce qui peut naturellement et en premier lieu viser un ancien salarié.
La mise en œuvre de ces obligations nouvelles doit être effective au 31 mars 2022 et il y a donc urgence à s’y préparer.
Tribune initialement parue sur Eco121
