Projet de décret relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE

Un projet de décret comportant des dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique a été diffusé.

Ce texte a vocation à intégrer dans le code du travail l’ensemble des dispositions règlementaires concernant le CSE même si certains thèmes ne sont pas encore traités. Dans la version actuelle du projet, on notera par exemple l’absence de textes concernant :

• le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) ;
• les conditions de recours aux experts ;
• ou encore les informations ) communiquer à l’occasion de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le projet reprend également en son sein le contenu de différents projets déjà diffusés précédemment comme celui relatif à la composition du CSE et aux heures de délégation (voir billet précédent).

Le document diffusé concerne principalement les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés et comporte des dispositions similaires au fonctionnement et aux attributions précédemment en vigueur pour le comité d’entreprise et le CHSCT (sous réserve des adaptations liées au regroupement de ces instances au sein du CSE).

Parmi les premières différences notables avec la précédente règlementation, on relève notamment que :

• les délais maximum de consultation du CSE sont limitées à 3 mois contre 4 auparavant (du fait de la disparition de l’ICCHSCT) ;
• le renvoi à la BDES pour la liste des informations à communiquer lors des consultations annuelles obligatoires (auparavant était listée un ensemble d’information à transmettre) ;
• la limitation à 10 % du reliquat du budget des activités sociales et culturelles pouvant être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations dont l’objet n’est plus visé par le texte.