The Social and Economic Committees, which are the employee representative bodies in France, now have a new remit to scrutinise the environmental implications of projects planned by employers. Arnaud Teissier, partner in CAPSTAN Avocats, gives us the low down.
Find Arnaud Teissier’s article here.
Discover the article on sustainable corporate governance in the EU here.
Talking Work is a podcast by Ius Laboris, the leading legal alliance in employment law – www.iuslaboris.com
Source : Ministère du travailLe dispositif d’intéressement de projet prévu à l’article L. 3312-6 du code du travail s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement préexistants et permet d’associe...
Le jour de l'envoi de sa lettre de licenciement, un salarié est informé verbalement de son licenciement lors d'une conversation téléphonique avec la DRH de l'entreprise. La raison de cet appel ? L'emp...
Une section du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise les modalités d’exonération, applicables depuis le 1er janvier 2022, aux avantages en nature attribués par l’employeur sous forme...
Dans le cas où la demande de licenciement de salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent est fondée sur un motif de carac...
