OETH : que faire si vous n’avez pas, ou mal, déclaré votre contribution 2020 ?
Publié le 26/10/2021
Protection sociale
En 2021, les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus devaient transmettre la déclaration de la contribution annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés sur la DSN du mois de juin (pour mémoire, voir « Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021« ). Si elles ne respectaient pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à savoir 6 % de leur effectif moyen annuel, elles étaient potentiellement concernées par le versement d’une contribution annuelle.
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