Brèves

OETH : que faire si vous n'avez pas, ou mal, déclaré votre contribution 2020 ?

Emploi Protection sociale

En 2021, les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus devaient transmettre la déclaration de la contribution annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés sur la DSN du mois de juin (pour mémoire, voir "Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021"). Si elles ne respectaient pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à savoir 6 % de leur effectif moyen annuel, elles étaient potentiellement concernées par le versement d’une contribution annuelle.

Vous n’avez pas encore effectué votre déclaration obligatoire ? Vous avez omis ou mal déclarés certains éléments ? L'Urssaf vous indique comment faire dans sa notice « Je n’ai pas déclaré ma contribution OETH 2020, que dois-je faire ? ».

Vous pourriez également lire...

L'arrêt du travail sans revendications collectives portées à la connaissance de l'employeur n'est pas une grève
L'arrêt du travail sans revendications collectives portées à la connaissance de l'employeur n'est pas une grève
Grève

L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont ...

Requalification de contrats de prestation de services en CDI : quel rappel de salaire ?
Requalification de contrats de prestation de services en CDI : quel rappel de salaire ?
Contentieux

La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s...

Smic : revalorisation automatique de 2,41 % au 1er juin 2026 (12,31 € brut/h)
Smic : revalorisation automatique de 2,41 % au 1er juin 2026 (12,31 € brut/h)
Salaire

Ministère du Travail - Communiqué du 13 mai 2026 Un déclenchement automatique lié à la hausse des prix (≥ 2 %) En période de forte inflation, un mécanisme permet de revaloriser le Smic en cours d’anné...

Indemnisation du licenciement sans CRS : pas de cumul avec l'indemnité pour inobservation de la procédure
Indemnisation du licenciement sans CRS : pas de cumul avec l'indemnité pour inobservation de la procédure
Contentieux Rupture

Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue des ordonnances de 2017, que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licen...

Application Capstan News

Les actualités Capstan, toujours avec vous.

Télécharger notre application (iOS et Android)