Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués (C. trav., art. L. 2313-1).
Le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé :
- soit par accord d’entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives ;
- soit, à défaut d’un tel accord et en l’absence de délégué syndical, par accord avec le CSE.
A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord avec le CSE, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav., art. L. 2313-4).
En cas de litige sur cette décision unilatérale l’autorité administrative fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts (C. trav., art. L. 2313-5). Un projet de décret précise la procédure concernant la contestation de la décision unilatérale.
Informations des OS représentatives ou du CSE
Selon le projet de décret, la décision de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts est portée à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Lorsque s’est tenue une négociation portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts avec le CSE, l’employeur réunit le CSE afin de l’informer de sa décision.
Contestation de la décision de l’employeur
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent contester la décision de l’employeur devant le Direccte. Cette contestation doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont été informées de la décision.
Lorsqu’une négociation portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts a eu préalablement lieu avec le CSE, celui-ci peut également contester la décision dans les mêmes conditions.
Le Direccte dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la contestation pour prendre sa décision. Il la notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Tout recours contre la décision doit être exercée dans un délai de 15 jours suivant sa notification devant le tribunal d’instance.
Décision du tribunal d’instance
Le tribunal saisi des contestations par voie de déclaration au greffe statue dans les 10 jours de sa saisine. Sa décision est notifiée dans les 3 jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours.
Unité économique et sociale
Des dispositions similaires sont prévues pour la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein d’une UES.
