Le défaut de bénéfice du SMIC ne cause pas obligatoirement un préjudice distinct
Publié le 11/10/2021
Salaire
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Pour condamner la société à payer à la cogérante une somme à titre de dommages-intérêts, les juges du fond retiennent qu’elle établit que le défaut de bénéfice du SMIC, qui est d’ordre public absolu, lui a causé un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts de retard. Or les juge du fond ne peuvent statuer ainsi dans caractériser la mauvaise foi de la société.
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