Dès lors que le salarié avait fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, le juge du fond, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu’elle produisait les effets d’un licenciement nul, a décidé à bon droit que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale.
Brèves
Résiliation judiciaire suite à licenciement pour inaptitude : quelle indemnité de licenciement ?

Vous pourriez également lire...

Il résulte du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration o...

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément au code du travail. Cet accord...

La Haute Cour de l'Est du Danemark a jugé qu'un employeur était responsable pour ne pas avoir empêché et traité le harcèlement sexuel d'un employé envers un autre employé et pour avoir licencié la vic...

Dans une information du 19 mai 2022, le site internet net-entreprises.fr décrit la procédure de déclaration en DSN des avenants au contrat de travail.Cette communication qui rappelle le principe génér...