L’accord collectif ne peut modifier le mode de rémunération contractuelle sans l’accord du salarié
Publié le 27/09/2021
Statut collectif
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.
En l’espèce, d’une part, qu’il résultait du contrat de travail et de ses avenants ainsi que des bulletins de salaires produits avant application de l’accord collectif France télévisions du 28 mai 2013 que la rémunération brute mensuelle du salarié était fixée de façon forfaitaire, hors toutes primes ou indemnités et, d’autre part, qu’à compter de la transposition rétroactive au 1er janvier 2013 de cet accord, cette rémunération avait été scindée en un salaire de base dont le taux était diminué pour y intégrer une prime d’ancienneté. Il s’en déduit que le mode de rémunération contractuelle de l’intéressé avait été modifié dans sa structure sans son accord.
Source : Ministère du travailLe dispositif d’intéressement de projet prévu à l’article L. 3312-6 du code du travail s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement préexistants et permet d’associe...
Quand « le mieux est l’ennemi du bien » : l’exemple de la notification du licenciement
Le jour de l'envoi de sa lettre de licenciement, un salarié est informé verbalement de son licenciement lors d'une conversation téléphonique avec la DRH de l'entreprise. La raison de cet appel ? L'emp...
Aides de l’employeur au profit des salariés ayant recours à des crèches : les précisions du BOSS !
Une section du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise les modalités d’exonération, applicables depuis le 1er janvier 2022, aux avantages en nature attribués par l’employeur sous forme...
La sauvegarde de la compétitivité comme motif économique pour les associations à but non lucratif
Dans le cas où la demande de licenciement de salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent est fondée sur un motif de carac...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
L’accord collectif ne peut modifier le mode de rém...