Accords conclus sans DS : parution du décret relatif au référendum
Publié le 13/11/2017
Statut collectif
Les ordonnances ont réformé les conditions de négociation des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Certaines hypothèses de conclusion imposent une validation de l’accord par référendum (négociation avec un salarié mandaté dans les entreprises à partir de 11 salariés et négociation avec un élu mandaté dans les entreprises d’au moins 50 salariés).
Le décret relatif aux modalités d’approbation référendaire est paru au JO de ce 11 novembre. Il leur applique les modalités d’approbation référendaire déjà en vigueur dans le droit antérieur.
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