L’action de substitution engagée par une OS n’empêche pas le salarié d’engager aussi une action
Publié le 13/09/2021
Contentieux
Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L. 2313-2 du code du travail [action en substitution permettant à une organisation syndicale d’intervenir en lieu et place d’un salarié], dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
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