Une instruction datée du 19 août 2021, publiée sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime dite « PEPA » prévue l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021.
Si cette instruction reprend pour partie le contenu de l’instruction du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, elle comporte quelques évolutions. Sont présentés ci-après les principaux apports du nouveau texte.
Modalités de calcul du seuil d’effectif de 50 salariés
La prime est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :
- d’impôt sur le revenu ;
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
- des participations, taxes et contributions sur le salaire en vigueur à la date de son versement.
Ce plafond est porté à 2 000 € pour les entreprises :
- mettant en œuvre un accord d’intéressement ;
- ou engagées dans des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » lors de l’épidémie de Covid-19.
Toutefois, plafond de 2000 € s’applique de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de remplir les conditions précédentes :
- aux entreprises de moins de 50 salariés ;
- aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Selon l’instruction, « l’effectif de l’employeur est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues par les articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente » et « les modalités de neutralisation des franchissements de seuils prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas ».
Prime « PEPA » et notion d’usage
La prime ne peut se substituer à :
- aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ;
- des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
Pour l’administration, les primes « PEPA » attribuées au titre des différentes textes en prévoyant le versement (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021) ne sont pas prises en compte pour apprécier la notion d’usage.
Accord visant à valoriser les travailleurs de la « deuxième ligne »
L’instruction comporte 11 questions apportant de nombreuses précisions sur les conditions relatives à l’accord visant à valoriser les travailleurs de la « deuxième ligne ».
Formalisation de l’accord « PEPA »
L’administration revient sur sa position formulée dans l’instruction du 16 avril 2020 et indique désormais que si la négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou que les négociations portant sur l’accord d’intéressement, elle devra être formalisée par un accord ou une décision unilatérale de l’employeur distinct de l’accord d’intéressement.
