Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise actualisé au 31 août 2021 pour une entrée en vigueur ce 1er septembre 2021, dans le cadre de la mise en œuvre du pass sanitaire pour les personnes travaillant dans les lieux qui y sont soumis.
Lorsque le motif de licenciement tiré de la vie personnelle du salarié ne relève pas de l'intimité de sa vie privée, le licenciement ne peut être atteint de nullité Il résulte, d'une part, du code du ...
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 les entreprises sont tenues d’organiser et de tracer des entretiens professionnels avec leurs salariés.En pratique, on constate que l’obligation d’échanger ave...
Il résulte du code du travail que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, c...
Les pièces pénales sont réunies dans le dossier pénal et constituées de l’ensemble des documents ou éléments recueillis à l’occasion d’une enquête préliminaire (nous ne visons pas ici l’hypothèse d’un...
