Sur son site internet, l’URSSAF revient sur les dispositions applicables à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) telle que reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Sont ainsi notamment rappelées :
les règles permettant de bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales ;
les conditions de modulation et de versement de la prime.
En outre, l’Urssaf indique que le « code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur)« .
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