Le projet de décret prévoyant les les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective, issues de de l’ordonnance n°2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a été dévoilé.
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Congé de mobilité et ruptures conventionnelles collectives : le projet de décret
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