Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections. L'ob...
Remplacement d'un délégué titulaire : quelle règle en l'absence de suppléant de la même catégorie ?
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale q...
Accord d'intéressement déposé hors délai : quelle conséquence sur les exonérations ?
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
Non cumul d'avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ou la même cause
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.En cas de concours ent...
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La loi de gestion de la crise sanitaire est parue ...