Suite à la décision rendue par le Conseil Constitutionnel hier (voir « Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : la décision du Conseil constitutionnel« ), la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est parue au JO de ce 6 juillet.
Certaines de ses dispositions entrent en vigueur dès demain : voir « L’essentiel du PL Gestion de la crise sanitaire (1) : le calendrier d’entrée en vigueur des mesures« .
La clause Molière, disposition visant à imposer l’usage du français sur les chantiers, oblige les entreprises candidates à un marché public à s’assurer que les ouvriers parlent et comprennen...
Le 14 mars 2017, la Cour de Justice européenne a statué sur deux affaires distinctes en France et Belgique, portant sur le port du voile islamique en entreprise. Plus généralement, il s’agissait...
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Dans son programme de candidat et lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron, élu Président de la République le 7 mai 2017, a annoncé plusieurs réformes d’importance touchant les relation...
