Licenciement économique : le projet de décret sur le reclassement dévoilé
Publié le 08/11/2017
Ordonnances : textes définitifs
L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne sur le territoire national.
Le projet de décret précisant les modalités selon lesquelles l’employeur remplit cette obligation a été dévoilé.
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