L’essentiel du projet de loi Gestion de la crise sanitaire (2) : le passe sanitaire

Qu’est-ce que le passe sanitaire ?

Est qualifié de « passe sanitaire » le fait de présenter l’un des documents suivants :

• le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19,
• un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
• ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Les justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l’application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.

La présentation, sur papier ou sous format numérique, des documents est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes habilitées ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document ni les données qu’il contient.

La lecture des justificatifs par les personnes habilitées est réalisée au moyen d’une application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif », mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Elle permet à ces personnes de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme.

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Déplacements

Du 2 juin au 15 novembre 2021 inclus un décret peut imposer aux personnes âgées d’au moins 12 ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités d’Outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le passe sanitaire.

Accès à certains lieux

Lieux concernés. – A compter du 2 juin et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus un décret peut subordonner à la présentation du passe sanitaire

• l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
• Les activités de loisirs ;
• Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
• Les foires, séminaires et salons professionnels ;
• Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie d’un des documents énumérés ci-dessus ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ;
• Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités d’Outre-mer, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.
• Sur décision motivée du Préfet, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.

L’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.

Documents à présenter

Document à présenter. – La présentation passe sanitaire dans les cas prévus ci-dessus peut se faire sous format papier ou numérique.

Forme. – Pour les déplacements, la présentation du passe sanitaire est réalisée sous une forme permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle.

Pour l’accès aux lieux visés ci-dessus, la présentation du passe sanitaire est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature et ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre.

Limites. – Les personnes habilitées ou nommément désignées et les services autorisés à contrôler les documents pour les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou événements concernés ne peuvent exiger leur présentation que sous les formes prévues ci-dessus et ne sont pas autorisés à les conserver ou à les réutiliser à d’autres fins.

Dérogation pour certains professionnels. Par dérogation, les professionnels soumis au passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements listés ci-dessus, peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet.

L’employeur est alors autorisé, par dérogation, à conserver, jusqu’au15 novembre 2021 inclus, le résultat de la vérification opérée et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

Exception au passe. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, déterminera les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant la délivrance d’un document pouvant être présenté dans les cas nécessitant le passe sanitaire.