Gestion de la crise sanitaire: que contient le projet de loi ? L’autorisation d’absence (3/3)
Publié le 15/07/2021
Covid-19
Le gouvernement a transmis au Conseil d’Etat son avant-projet de loi « relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » qui vise à mettre en œuvre les différentes annonces gouvernementales faites ces derniers jours.
Attention
Ces dispositions sont amenées à évoluer, d’abord suite à leur examen par le Conseil d’Etat puis, bien entendu, lors de leur passage devant l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Dans une série de 3 billets, nous vous présentons les principales dispositions intéressant les relations de travail de ce projet de texte.
Nous terminons cette série avec l’autorisation d’absence du salarié pour vaccination.
Le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le SARS-Cov-2.
Ces absences :
n’entraînent aucune diminution de la rémunération
et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.
Publié le 15/07/2021
Vous pourriez également lire...
Signes religieux sur le lieu de travail : une administration peut les interdire à tous ses employés
Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophi...
Demande de droit d’accès d’un salarié contestant son licenciement : que dit le Conseil d’Etat ?
Après son licenciement et après la saisine du Conseil de prud’hommes, un salarié exerce un droit d’accès et de limitation de ses données personnelles à l’encontre de son ancien employeur. Estimant ne ...
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Communiqué URSSAFTous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du ver...
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 assurant la transposition des stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Gestion de la crise sanitaire: que contient le pro...