Gestion de la crise sanitaire: que contient le projet de loi ? L’autorisation d’absence (3/3)
Publié le 15/07/2021
Covid-19
Le gouvernement a transmis au Conseil d’Etat son avant-projet de loi « relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » qui vise à mettre en œuvre les différentes annonces gouvernementales faites ces derniers jours.
Attention
Ces dispositions sont amenées à évoluer, d’abord suite à leur examen par le Conseil d’Etat puis, bien entendu, lors de leur passage devant l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Dans une série de 3 billets, nous vous présentons les principales dispositions intéressant les relations de travail de ce projet de texte.
Nous terminons cette série avec l’autorisation d’absence du salarié pour vaccination.
Le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le SARS-Cov-2.
Ces absences :
n’entraînent aucune diminution de la rémunération
et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.
Publié le 15/07/2021
Vous pourriez également lire...
Nullité du licenciement du salarié protégé : à quoi peut prétendre le salarié ?
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration o...
Décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités des élections : contestation
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément au code du travail. Cet accord...
[A l'international] Harcèlement sexuel : prévention et responsabilité de l'employeur au Danemark
La Haute Cour de l'Est du Danemark a jugé qu'un employeur était responsable pour ne pas avoir empêché et traité le harcèlement sexuel d'un employé envers un autre employé et pour avoir licencié la vic...
Dans une information du 19 mai 2022, le site internet net-entreprises.fr décrit la procédure de déclaration en DSN des avenants au contrat de travail.Cette communication qui rappelle le principe génér...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Gestion de la crise sanitaire: que contient le pro...