Demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle
Publié le 15/07/2021
Contentieux
La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Selon le second, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale.
La Charte du Football Professionnel, ayant valeur de Convention Collective du Football, règle les rapports entre les organismes employeurs (FFF, LFP, Clubs) et les salariés relevant des métiers du foo...
Le taux de cotisation AGS est porté à 0,20% au 1er janvier 2024
Communiqué AGSCompte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’AGS a unanimement d...
Egalité de traitement : que peuvent demander les syndicats en justice ?
l'action du syndicat tendant à solliciter des augmentations générales de salaire en application de l'égalité de traitement est recevableIl résulte du code du travail qu'un syndicat peut agir en justic...
Le projet de loi dit Partage de la valeur, transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 a été définitivement adopté par le Parlement le 22 novembre dernier.MAJ du 30/11/20...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Demande de rappel de salaire fondée sur une contes...