Demande de rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d’égalité de traitement
Publié le 14/07/2021
Contentieux
La demande de rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d’égalité de traitement relève de la prescription triennale.
Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande.
La cour d’appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d’égalité de traitement, a exactement décidé que cette demande relevait de la prescription triennale.
L’employeur a la faculté de contrôler les compétences et l’activité professionnelles de ses salariés mais à condition qu’il ait recours à des dispositifs licites et loyaux. Il est notamment tenu, en a...
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