L’obligation Ă laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salariĂ© d’une entreprise par application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir Ă son bĂ©nĂ©fice les droits qui lui Ă©taient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la diffĂ©rence de traitement qui en rĂ©sulte par rapport aux autres salariĂ©s.
L’employeur ayant fait une application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, de sorte est donc fondĂ© Ă maintenir l’avantage de 13e mois au seul bĂ©nĂ©fice des salariĂ©s transfĂ©rĂ©s, sans que cela constitue une atteinte prohibĂ©e au principe d’égalitĂ© de traitement
Cass. soc., 23 juin 2021, n°18-24809, FS- B sur le 2nd moyen – 1ère branche
