Le salarié exerçant seul son activité ne peut être soumis à la surveillance constante d’une caméra
Publié le 12/07/2021
Contrat de travail
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Le salarié, qui exerçait seul son activité en cuisine, était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée. Les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, sont inopposables au salarié.
Dans une série de 3 articles, Anne-Laure Périès revient sur les conséquences pour les employeurs du renforcement de la protection des lanceurs d'alerte par la loi du 21 mars et le décret du 3 octobre ...
Modification pour l'année 2023 de la réduction générale des cotisations patronales
Communiqué DILAUn décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2022 modifie le taux de réduction utilisé afin de calculer la réduction générale de cotisations patronales. Cette ajustement s'appliq...
Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte : quelles conséquences pour les employeurs ? 1/3
Dans une série de 3 articles, Anne-Laure Périès revient sur les conséquences pour les employeurs du renforcement de la protection des lanceurs d'alerte par la loi du 21 mars et le décret du 3 octobre ...
Communiqué DILAVous vous demandez quelle est la valeur juridique d'une signature manuscrite scannée sur un contrat ? La Cour de cassation y répond dans un arrêt du 14 décembre 2022.Un salarié est emba...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Le salarié exerçant seul son activité ne peut être...