Brèves
Le salarié exerçant seul son activité ne peut être soumis à la surveillance constante d’une caméra
Contrat de travail
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Le salarié, qui exerçait seul son activité en cuisine, était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée. Les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, sont inopposables au salarié.
Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-13856, FS-B
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