Parmi les clauses obligatoires de l’accord collectif mettant en place le Conseil d’entreprise figure le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus participant aux négociations collectives (le Conseil d’entreprise ayant compétence exclusive pour la négociation collective quand il existe). Cette durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieure à un nombre d’heures défini par décret en Conseil d’Etat, en fonction de l’effectif de l’entreprise (C. trav., art. L. 2321-4).
Le projet de décret précise que ces heures s’ajoutent aux heures de délégation dont bénéficie chaque élu au titre des missions générales. Cette durée ne peut être inférieure à :
- 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
- 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
- 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.
On doit naturellement comprendre du texte que ce forfait d’heures mensuel n’est alloué qu’au titre des mois où intervient une négociation collective.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Attention : il s’agit d’un projet de décret qui sera être soumis aux partenaires sociaux et est donc susceptible d’évoluer.
Le projet de décret fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Il est possible que le décret définitif ne retardera pas son entrée en vigueur sauf à rendre impossible l’installation de CSE avant cette date.
