D’abord, en application du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La salariée soutenant avoir été victime d’agissements de harcèlement moral au-delà de sa mise en arrêt de travail pour maladie et demandant pour ce motif la nullité de son licenciement prononcé le 17 novembre 2009, elle avait jusqu’au 17 novembre 2014 pour saisir le conseil de prud’hommes, peu important qu’elle ait été en arrêt maladie à partir du 7 avril 2009.
Dès lors que l’action de la salariée au titre du harcèlement moral n’était pas prescrite, la cour d’appel a à bon droit analysé l’ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission.
Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-21.931 FS-P sur le premier moyen
