Ordonnances : textes définitifs

Le comité social et économique central est composé (C. trav., art. L. 2316-4) :

  • de l’employeur ou de son représentant ;
  • d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres.

Le projet de décret reprend la formule selon formule règlementaire actuelle selon laquelle, sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le nombre des membres du CSE central ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants (contre 20 antérieurement pour le comité central d’entreprise : C. trav,. art. D. 2327-1) dans ces limites, chaque établissement est représenté au CSE :

  • soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant,
  • soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants (des dispositions identiques existaient pour le comité central d’entreprise : C. trav., art. D. 2327-2).

Attention : il s’agit d’un projet de décret qui sera être soumis aux partenaires sociaux et est donc susceptible d’évoluer.

Le projet de décret fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Il est possible que le décret définitif ne retardera pas son entrée en vigueur sauf à rendre impossible l’installation de CSE avant cette date.