Selon l’exposé des motifs, « la prime est exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 salaire minimum de croissance (SMIC). Le plafond d’exonération de 1 000 € pourra ainsi être porté à 2 000 € sous deux conditions alternatives :
l’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie, c’est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 ; cet engagement pourra prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens ;
la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise ».
L’exonération concerne les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Attention : le projet de loi présenté par le Gouvernement, et déposé à l’Assemblée nationale le 2 juin 2021, est susceptible d’évoluer au gré des débats parlementaires.
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