AT résultant d’agression par arme : non imputation au compte employeur ?
Publié le 31/05/2021
Protection sociale
Selon le code de la sécurité sociale, l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a pu être identifié. Tel est le cas lorsque l’accident du travail a résulté d’une agression perpétrée au moyen d’une arme par destination, au sens du code pénal, par un tiers qui n’a pu être identifié. Les dépenses afférentes à cet accident du travail ne devaient pas être inscrites au compte de l’employeur.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale q...
Accord d'intéressement déposé hors délai : quelle conséquence sur les exonérations ?
Il résulte de la combinaison des articles du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les ...
Non cumul d'avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ou la même cause
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.En cas de concours ent...
[A l'international] Les "appels mystères" pour détecter les discriminations dans le recrutement
En Belgique, une récente modification de la loi abaisse le seuil à partir duquel les inspecteurs du travail peuvent recourir à des "appels mystères" pour détecter les discriminations à l'embauche. Lir...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
AT résultant d’agression par arme : non imputation...
