AT résultant d’agression par arme : non imputation au compte employeur ?
Publié le 31/05/2021
Protection sociale
Selon le code de la sécurité sociale, l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a pu être identifié. Tel est le cas lorsque l’accident du travail a résulté d’une agression perpétrée au moyen d’une arme par destination, au sens du code pénal, par un tiers qui n’a pu être identifié. Les dépenses afférentes à cet accident du travail ne devaient pas être inscrites au compte de l’employeur.
Source : Ministère du travailLe dispositif d’intéressement de projet prévu à l’article L. 3312-6 du code du travail s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement préexistants et permet d’associe...
Quand « le mieux est l’ennemi du bien » : l’exemple de la notification du licenciement
Le jour de l'envoi de sa lettre de licenciement, un salarié est informé verbalement de son licenciement lors d'une conversation téléphonique avec la DRH de l'entreprise. La raison de cet appel ? L'emp...
Aides de l’employeur au profit des salariés ayant recours à des crèches : les précisions du BOSS !
Une section du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise les modalités d’exonération, applicables depuis le 1er janvier 2022, aux avantages en nature attribués par l’employeur sous forme...
La sauvegarde de la compétitivité comme motif économique pour les associations à but non lucratif
Dans le cas où la demande de licenciement de salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent est fondée sur un motif de carac...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
AT résultant d’agression par arme : non imputation...
