AT résultant d’agression par arme : non imputation au compte employeur ?
Publié le 31/05/2021
Protection sociale
Selon le code de la sécurité sociale, l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a pu être identifié. Tel est le cas lorsque l’accident du travail a résulté d’une agression perpétrée au moyen d’une arme par destination, au sens du code pénal, par un tiers qui n’a pu être identifié. Les dépenses afférentes à cet accident du travail ne devaient pas être inscrites au compte de l’employeur.
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