Les articles L. 2315-8 et L. 2315-9 du code du travail prévoient respectivement la faculté de cumuler les heures de délégation sur une période supérieure au mois ainsi que la possibilité pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation. Le projet de décret relatif à la composition du comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres précise ces règles de cumul et de répartition selon des règles sensiblement identiques à celles applicables à la délégation unique du personnel après la loi Rebsamen.
Le projet de décret fixe également les conséquences de la participation des membres du CSE aux réunions internes du comité et de ses commissions sur le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Attention : il s’agit de projets qui vont être soumis aux partenaires sociaux et sont donc susceptibles d’évoluer.
Les deux projet de décret indiquent que leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018. Il est possible que les décrets définitifs ne retarderont pas leur entrée en vigueur sauf à rendre impossible l’installation de CSE avant cette date.
Cumul d’heures de délégation
Les heures de délégation dont disposent les membres du CSE (au titre du mandat et de la participation aux différentes commissions) pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.
Ce cumul ne peut, toutefois, avoir pour conséquence de faire bénéficier à un membre du CSE, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie normalement.
L’utilisation des heures ainsi cumulées nécessite une information de l’employeur de la part du membre du CSE au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Répartition du crédit d’heures
La répartition entre les membres de la délégation du personnel au CSE des heures de délégation ne peut permettre à l’un d’entre eux de disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie en principe un membre titulaire.
L’employeur est informé par les membres du CSE concernés du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois.
L’information :
- est réalisée au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures ;
- par un document écrit précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Temps passé aux réunions internes du comité et de ses commissions
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 introduit une nouveauté dans le code du travail puisqu’il est désormais prévu que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions internes du comité et de ses commissions est payé comme temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en Conseil d’Etat. Le projet de décret fixe les règles applicables en l’absence d’accord.
Ainsi, le temps passé aux réunions internes du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :
- 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
- 60 heures pour les entreprises de plus de 1000 salariés.
