Loi d'habilitation

Les ordonnances doivent permettre de renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés. Pour cela, il est prévu :

EXTENSION DES ACCORDS

Compléter les règles d’extension des accords collectifs afin d’améliorer et sécuriser le dispositif d’extension

PUBLICITE DES ACCORDS

Simplifier les modalités de mise en œuvre des règles de publicité des accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement prévues à l’article L. 2231-5-1 du code du travail

ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS

  • Tirer les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d’employeurs à la suite de la 1ère mesure de la représentativité : redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel
  • Adapter les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds paritaire institué par l’article L. 2135-9 du code du travail pour tirer les conséquences des mesures de l’audience syndicale et patronale et des opérations de restructuration des branches

FINANCEMENT DU PARITARISME

Adapter les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds paritaire institué par l’article L. 2135-9 du code du travail pour tirer les conséquences :

  • des mesures de l’audience syndicale et patronale
  • des opérations de restructuration des branches