Il résulte des dispositions légales que l’employeur a la responsabilité de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels simplement tenu à disposition du CHSCT, lequel peut être amené, dans le cadre de ses prérogatives, à faire des propositions de mise à jour. Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le CHSCT sur le document unique en tant que tel.
La clause Molière, disposition visant à imposer l’usage du français sur les chantiers, oblige les entreprises candidates à un marché public à s’assurer que les ouvriers parlent et comprennen...
Le 14 mars 2017, la Cour de Justice européenne a statué sur deux affaires distinctes en France et Belgique, portant sur le port du voile islamique en entreprise. Plus généralement, il s’agissait...
A partir de 2011, un grand nombre d’accords collectifs qui avaient mis en place des forfaits annuels en jours ont été déclarés invalides au motif qu’ils n’étaient pas suffisamment protecteu...
Dans son programme de candidat et lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron, élu Président de la République le 7 mai 2017, a annoncé plusieurs réformes d’importance touchant les relation...
