IRP

Les textes qui rĂ©gissent la procĂ©dure de consultation du CHSCT ne prĂ©voient pas la communication systĂ©matique d’un document d’évaluation de la charge de travail. En l’espèce, il n’y avait pas lieu de suspendre le dĂ©lai de consultation, ni d’enjoindre Ă  l’employeur de produire le document litigieux dès lors qu’au regard de la nature, du contexte et des implications du projet qu’elle a analysĂ©s, les CHSCT avaient reçu des informations prĂ©cises et suffisantes leur permettant d’apprĂ©hender le contenu de la nouvelle organisation et d’en mesurer les consĂ©quences sur l’évolution des conditions de travail des agents.

Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-17.288

Publié le 21/05/2021