Info consult et expertise du CHSCT: pas d’obligation d’évaluer systématiquement la charge de travail
Publié le 21/05/2021
IRP
Les textes qui régissent la procédure de consultation du CHSCT ne prévoient pas la communication systématique d’un document d’évaluation de la charge de travail. En l’espèce, il n’y avait pas lieu de suspendre le délai de consultation, ni d’enjoindre à l’employeur de produire le document litigieux dès lors qu’au regard de la nature, du contexte et des implications du projet qu’elle a analysés, les CHSCT avaient reçu des informations précises et suffisantes leur permettant d’appréhender le contenu de la nouvelle organisation et d’en mesurer les conséquences sur l’évolution des conditions de travail des agents.
Après la publication du décret du 13 juillet 2023, où en est-on de la réforme des services autonomie à domicile ? Quels sont les enjeux en droit social liés à cette réforme ?Pour répondre à ces questi...
Mi-temps thérapeutique = travail effectif pour le calcul de l’assiette de la participation
La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise, de sorte que le salai...
Calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage
Actualité URSSAFLe montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où l...
Adhésion à un dispositif de préretraite conventionnel : pas de discrimination en raison de l'âge
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas ap...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Info consult et expertise du CHSCT: pas d'obligati...
