L’allocation d’activité partielle est en principe attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures fixé à 1 000 heures. Compte tenu de la situation sanitaire et du recours massif au dispositif d’activité partielle, ce contingent a été porté à 1607 heures pour l’année 2020 (arrêté du 31 mars 2020).
Un arrêté publié au JO de ce 13 mai maintient cette dérogation temporaire. Ainsi, pour l’année 2021, le contingent d’heures indemnisables est également fixé à 1607 heures.
Après la publication du décret du 13 juillet 2023, où en est-on de la réforme des services autonomie à domicile ? Quels sont les enjeux en droit social liés à cette réforme ?Pour répondre à ces questi...
La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise, de sorte que le salai...
Actualité URSSAFLe montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où l...
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas ap...
