Capstan a pu avoir connaissance de deux projets de décrets relatifs au CSE :
le premier est relatif à la composition du comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres
le second est relatif aux modalités de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Nous vous dévoilons le contenu de ces projets qui sont à télécharger ci-dessous(rappel : pour télécharger les fichiers vous devez avoir la dernière version de l’application Capstan. Si vous ne voyez pas les fichiers, merci de faire la mise à jour) et vous livrerons nos premières analyses tout au long de la journée.
Attention : il s’agit de projets qui vont être soumis aux partenaires sociaux et sont donc susceptibles d’évoluer.
Les deux projet de décret indiquent que leurentrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018. Il est possible que les décrets définitifs ne retarderont pas leur entrée en vigueur sauf à rendre impossible l’installation de CSE avant cette date.
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Un échange d’emails peut valoir renouvellement de la période d’essai
Le juge du fond qui a constaté que le salarié avait apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention et qui ...
Une faute ne peut justifier la rupture d’un CDD ultérieurement conclu
Aux termes du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude...
Désignation d'un RS au CSE : date d'appréciation des conditions d'ouverture du droit
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.Ainsi, par exemple, il faut se ...
