Appréciation des difficultés économiques : notion de groupe et de secteur économique
Publié le 22/04/2021
Rupture
La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.
Selon le code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou ...
La seule utilisation d'une urne opaque n'entraîne pas l'annulation des élections professionnelles
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'...
L’employeur peut-il convoquer le salarié à un 2nd entretien préalable après l’avoir déjà reçu ?
Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convoc...
Barème Macron : feu vert de la Cour de cassation !
Dans deux arrêts rendus ce 11 mai 2022 (n°21-14.490 ; n°21-15.247), la Cour de cassation décide que : Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à...
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