GENERALISATION DE LA CONDITION DE MAJORITE DE 50 % AU 1ER MAI 2018
Les nouvelles règles de majorité des accords collectifs organisées par la loi Travail devaient entrer en vigueur le 1er septembre 2019 (exception faite des accords sur le temps de travail soumis au nouveau régime depuis le 1er janvier 2017). Le nouveau texte avance cette entrée en vigueur au 1er mai 2018 (L. n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 21 IX mod. ; Ord. n°2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 11).
MAJORITE DE « RATTRAPAGE » : 30 % + VALIDATION PAR REFERENDUM
Si la condition de majorité de 50% n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord (C. trav., art. L. 2232-12).
Cette hypothèse est distincte de l’organisation de référendum pour validation d’un accord conclu avec un salarié mandaté en l’absence de DS.
Le nouveau texte ajoute qu’au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique. Le nouveau texte ajoute que ce protocole est valide dès lors qu’il est signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives (« c’est-à-dire y compris celles qui ne seraient pas signataires de l’accord soumis à consultation » : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017) ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
Dans le droit antérieur, le texte mentionnait un « un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires ».
