Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions légales selon lesquelles aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Elle ne constitue donc pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié.
Communiqué du Ministère du travailLe ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion lance une expérimentation visant à instaurer un contrat de professionnalisation associant des actions de va...
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, qu'il est...
La dernière mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale a été effectuée le 28 novembre.On peut notamment y relever : une clarification relative à la différence d’assujettissement en matièr...
Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophi...
