Statut collectif

Dans une décision QPC rendue ce matin, le Conseil constitutionnel décide que les dispositions relatives à l’approbation référendaire de l’accord minoritaire de 30% sont inconstitutionnelles en ce qu’elles réservent aux seules organisations syndicales signataires la faculté de conclure le protocole fixant les modalités d’organisation de cette consultation.

Remarque

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 règle par anticipation le problème  puisqu’elle prévoit désormais que ce protocole est valide dès lors qu’il est signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives (« c’est-à-dire y compris celles qui ne seraient pas signataires de l’accord soumis à consultation » : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017) ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Cons. constit. Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017, à télécharger ci-dessous

Publié le 20/10/2017
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