Brèves
Lorsque le forfait jours est privĂ© d’effet, le paiement des jours de RTT est indu !
Publié le 12/01/2021
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Conditions de travail
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dĂ» s’oblige Ă le restituer Ă celui de qui il l’a indĂ»ment reçu.
Lorsque la convention de forfait Ă laquelle le salariĂ© Ă©tait soumis est jugĂ©e comme privĂ©e d’effet, le paiement des jours de rĂ©duction du temps de travail accordĂ©s en exĂ©cution de la convention devient indu pour la durĂ©e de la pĂ©riode de suspension de la convention individuelle de forfait en jours.
Cass. soc., 6 janvier 2021, n°17-28234, F-P+B sur le 3e branche du 2e moyen
Publié le 12/01/2021
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